Des sanctions plus lourdes pour les licenciements discriminatoires, liés à des harcèlements ou à la maternité.

Des sanctions plus lourdes pour les licenciements discriminatoires, liés à des harcèlements ou à la maternité.

Dorénavant, un licenciement jugé illicite car motivé par des faits discriminatoires ou nul en raison de la violation des dispositions interdisant le harcèlement sexuel et moral emporte, en plus des dommages intérêts alloués, la condamnation de l'employeur à rembourser à pôle emploi les allocations chômages perçues dans la limite de 6 mois d’indemnité.

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