Salarié(e) du secteur privé

avocat-droit-social-paris-suresnes-92

Vos difficultés

Au cours de l’exécution de votre contrat, il est possible que vous rencontriez des difficultés avec votre employeur :

  • Modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail (rémunération revue à la baisse, mutation qui vous éloigne de votre domicile, modification de fonctions…)
  • Sentiment d’une « mise au placard » et d’une volonté de votre employeur de vous faire « craquer » (retrait de dossiers qui vous étaient jusque là confiés, mesures vexatoires, sanctions injustifiées, non paiement de la partie variable de votre salaire, retard de paiement, etc.)
  • Accident subi à l’occasion de l’exercice de votre travail ou maladie que vous estimez en relation avec vos fonctions
  • Licenciement abusif, etc.

Les employeurs « indélicats » ne sont évidemment pas la règle mais il arrive, malheureusement, que certains s’affranchissent de toutes les règles.

La politique du Cabinet

Le Cabinet vous reçoit, vous écoute et détermine les réactions et les solutions qui s’imposent au regard de votre situation personnelle (ancienneté, charges de famille, qualification… ) et contractuelle.

Qu’ils soient amiables ou plus conflictuels par la voie d’une action en justice devant le tribunal compétent (par principe le Conseil des prud’hommes, par exception le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale), tous les moyens sont mis en œuvre pour que vous obteniez une réparation de tous les chefs de préjudices que vous estimez avoir subi.

Les actions judiciaires

  • Le Conseil des prud’hommes est le tribunal compétent pour tous les litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.

Il peut être saisi :

- au fond lorsqu’il s’agit de contester la rupture de votre contrat de travail

- en référé, dans tous les cas d’urgence où il est demandé le prononcé de mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (par exemple : le paiement des salaires dus, la remise de l’attestation permettant de faire valoir les droits à l’assurance chômage, etc.)

L’introduction d’une action judiciaire n’exclut jamais (et favorise parfois) la conclusion d’un accord amiable (donc d’une transaction) permettant à chacune des parties de mettre un terme à un conflit né de la rupture d’un contrat de travail sous réserve pour chacune d’entre elles de convenir de concession réciproque.

Il est d’ailleurs possible de faire homologuer ce protocole transactionnel devant le Conseil des prud’hommes.

Le Cabinet eTG Avocats vous assiste et vous représente dans toutes ces démarches en veillant à la défense et à la préservation de vos intérêts.

etg-salarie-secteur-prive

  • En matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (le TASS) est compétent pour connaître des demandes tendant à obtenir un complément d'indemnisation en raison de la faute inexcusable de l'employeur.

Les tribunaux jugent en effet qu'en vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées à l'occasion de l'exercice du travail ou les accidents survenus sur le lieu du travail et à l'occasion de celui-ci.

Par conséquent, il est jugé que le manquement à cette obligation de résultat constitue une faute inexcusable entraînant droit au salarié ou à ses ayants droit à une majoration de la rente allouée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).

Le montant de la majoration de la rente allouée au salariée par la CPAM sera calculé en fonction du taux d'incapacité permanente partielle (le taux "d'IPP").

Ainsi, dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires, il commet une faute inexcusable, au sens de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale.

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur doit être introduite dans le délai de deux ans qui court à compter

- de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie;

- de la cessation du paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS);

- de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par une décision judiciaire.

La procédure judiciaire devant le TASS doit être précédée d'une tentative préalable de conciliation avec la CPAM.